Foire aux questions

Q : En ce qui concerne les employés avec moins de 10 ans de service, est-il vrai qu’ils ont droit à une semaine de salaire pour chaque année de service, contrairement à ce qui se pratiquait autrefois, à savoir qu’il fallait compter un minimum de 10 années de service pour pouvoir prétendre à une indemnité de départ?R : Aux termes de la convention collective en vigueur, les employés qui démissionnent avant 10 années de service n’ont pas droit à une indemnité de départ, et ceux qui comptent entre 10 et 26 années de servicene peuvent encaisser que l’équivalent de ½ semaine de rémunération par année de service. La nouvelle entente négociée prévoit que tous les employés comptant au moins une année de service recevront une indemnité de départ équivalant à une semaine de rémunération par année de service (à partir de la date de début jusqu’à la deuxième journée consécutive à l’entrée en vigueur des nouvelles ententes), peu importe qu’ils aient démissionné ou qu’il s’agisse d’une mise à pied. Pour les employés comptant au moins 10 années de service et qui auraient démissionné avant leur départ à la retraite, cela représente le double des droits qu’ils auraient accumulés aux termes de la convention collective en vigueur.Actuellement, les employés qui prennent leur retraite ont droit à une semaine de salaire par année de service jusqu’à un maximum de 30 semaines de salaire. En vertu des nouvelles ententes, ils recevront une semaine de salaire pour chaque année de service accumulée jusqu’à la deuxième journée des nouvelles ententes, et ce, avec l’option d’accumuler ces fonds jusqu’à la retraite ou bien d’y accéder en total ou en partie.Q : Est-ce qu’un employé comptant moins de 10 années de service est en droit de percevoir une prime de départ s’il donne sa démission avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat?

R : Un employé relevant des groupes PA, SV, ou EB comptant moins de 10 années de service qui donne sa démission avant le 22 juin 2011 est couvert par les dispositions actuelles en matière de primes; en d’autres termes, il n’a droit à aucune indemnité de départ. Le même principe s’applique à quiconque qui donnerait sa démission avant le 22 juin et qui compterait plus de 10 années de service — ces personnes seront couvertes par les dispositions actuelles et recevront une demi-semaine d’indemnités par année de service continue.

Dans les deux cas, s’ils restaient en poste jusqu’au 22 juin 2011, ils seraient en droit de percevoir une indemnité de départ volontaire d’une semaine par année de service.

Cette situation produit un effet inattendu : elle peut inciter à retarder une éventuelle démission jusqu’au 22 juin 2011. C’est à cause de la Loi sur le contrôle des dépenses que l’indemnité n’entrera pas en vigueur avant le début du nouveau contrat (21 juin). L’AFPC voulait s’assurer que l’indemnité soit basée sur les taux horaires qui seront en vigueur APRÈS l’augmentation de 1,75 %, ce qui explique le choix de la date du 22 juin, soit le second jour de l’entrée en vigueur du nouveau contrat.

Q : Que veut dire John Gordon exactement lorsqu’il indique que les nouvelles augmentations de salaire feront partie intégrale du calcul de la pension, mais pas les primes de départ? Dans quelle mesure est-ce que cet élément a influencé la recommandation de l’équipe de négociations de l’AFPC d’accepter la nouvelle convention collective?R : La prime de départ qui est versée au moment du départ à la retraite (départ volontaire) n’entre pas en ligne de compte dans le calcul du montant de la pension — par conséquent, elle n’aidera pas à accroître votre revenu après votre départ. Ceci aura des conséquences sur le montant de votre pension sur de nombreuses années, puisque les pensions sont indexées (en d’autres termes, le montant de la pension versée va être augmenté chaque année en fonction du taux d’inflation). Les augmentations de salaire entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension. Le compromis dont John Gordon parle vise à éviter que la pension des membres soit affectée sur une longue période en raison de l’absence d’augmentation salariale pendant les trois années dont le revenu sera utilisé pour calculer le montant de la pension. La perte de ce revenu additionnel entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension qui aura été indexée, aurait largement annulé la prime de départ qu’ils auraient perçu au moment du départ à la retraite. Les avantages financiers évidents de l’augmentation salariale par rapport au maintien de la prime de départ ont grandement influencé les équipes de négociateurs des groupes PA, SV et EB à accepter l’ensemble amélioré au nom de ses membres.Q : Est-ce qu’un employé qui occupe un poste intérimaire d’un autre agent faisant partie d’un autre groupe de négociations aura un choix en matière d’indemnités de départ?

R : Un employé occupant un poste intérimaire relevant d’un autre groupe de négociations relèverait du contrat en vigueur dans cette unité de négociations. En d’autres termes, il ne pourra pas toucher son indemnité de départ à ce moment-là — à moins que l’unité de négociations dont relève le poste intérimaire ait signé des dispositions semblables.

À la fin de la période intérimaire, lorsqu’il réintégrera son groupe PA, EB ou SV, les nouvelles dispositions de l’article 63.07 s’appliqueront. Le droit au payement de la prime et l’accumulation de futures primes de départ volontaire prendront fin lorsqu’il revient dans son unité de négociations.

Rotha Lennox
Présidente du local 70713

Si vous avez des questions, veuillez contacter Rotha Lennox, présidente du Section locale 70713, à rothalennox@gmail.com

 

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