Les employeurs ne peuvent agir de façon discriminatoire envers leurs employés en raison de leurs obligations parentales

Adaptation de la publication Web de l’AFPC du 4 février, 2013 entitulé : Mesures d’adaptation liées à la situation de famille : la Cour fédérale maintient la décision du Tribunal canadien des droits de la personne

La Cour fédérale maintient une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, en concluant que les employeurs ne peuvent agir de façon discriminatoire envers leurs employés en raison de leurs obligations parentales.

La décision de la Cour fédérale, rendue la semaine passée, confirme que la situation de famille doit jouir de la même protection que les autres motifs illicites de discrimination selon les lois sur les droits de la personne.

«C’est une grande victoire pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs canadiens qui ont des enfants, déclare Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Dorénavant, les employeurs devront examiner chaque demande de mesures d’adaptation avec attention et y répondre, sans s’imposer de contraintes excessives.»

On peut lire la décision du Tribunal canadien des droits de la personne au : http://chrt-tcdp.gc.ca/aspinc/search/vhtml-eng.asp?doid=1021&lg=_e&isruling=0 [en anglais seulement]

Pour plus amples renseignements, visitez le site web du AFPC à: http://www.psac.com/news/2013/releases/20130204-f.shtml?l=1

 

 

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