Que signifie pour vous la décision de la Cour fédérale sur les mesures d’adaptation liées à la situation de famille?

La semaine dernière, la Cour fédérale maintenait une décision – (en anglais seulement) du Tribunal canadien des droits de la personne, qui concluait que les employeurs ne peuvent agir de façon discriminatoire envers leurs employés en raison de leurs obligations parentales.

Cette décision oblige les employeurs à trouver des solutions viables qui répondent aux besoins particuliers des travailleuses et travailleurs qui, comme Fiona Johnstone, veulent concilier le travail et la vie personnelle, sans s’imposer de contraintes excessives.

Le 23 avril 2004, Fiona Johnstone, agente de l’Agence des Services frontaliers du Canada (ASFC) et membre de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, déposait une plainte contre l’ASFC, qui avait refusé de lui accorder un horaire fixe pour lui permettre de s’occuper de ses enfants. À ce moment-là, madame Johnstone et son mari occupaient tous deux un emploi à horaire variable et quarts rotatifs.

Même si la décision dans cette affaire ne s’applique qu’au secteur fédéral, d’autres instances devront sans doute la prendre en compte dans leurs propres décisions sur des affaires de discrimination fondée sur la situation de famille.

Nous vous recommandons de parler à votre représentant syndical local et à votre employeur si vous demandez des mesures d’adaptation pour que votre horaire de travail vous permette de remplir vos obligations parentales. Il serait bon de vous familiariser avec votre convention collective, notamment en ce qui concerne les congés pour obligations familiales.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à en parler avec un représentant syndical dans votre milieu de travail.

 

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