Q. — Au cours des derniers mois, j’ai subi deux interventions chirurgicales et je fais face à une troisième intervention. Dans le passé, la Direction m’avait accordé des avances de congés maladie que j’ai intégralement remboursés, mais cette fois-ci elle semble hésiter à m’avancer les cinq semaines dont j’aurais encore besoin. Est-ce qu’elle a reçu des instructions à cet effet?
R. — L’avance de congés maladie reste un privilège que la Direction n’est pas obligée d’accorder; un arbitre de grief a rendu une décision à ce sujet (voir plus bas). Un des éléments qui rendent la tâche de la Direction plus compliquée est précisément son impossibilité, dans certaines circonstances, de récupérer les avances accordées; c’est d’autant plus vrai depuis que l’employeur ne peut plus envisager de recouvrer les dettes de l’employé à même les indemnités de départ (sauf dans le cas de mise à pied).
Le syndicat continue à encourager une approche de compassion dans des situations comme celle-ci.
Décision dans le dossier « Entre Maureen Bennet, fonctionnaire s’estimant lésée et Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), employeur » :
[8] Les congés de maladie sont des avantages acquis, et l’employeur n’est pas tenu d’accorder des crédits de congé de maladie anticipés, même si les conséquences financières de son refus peuvent être onéreuses pour les fonctionnaires. L’employeur a évalué la situation logiquement et exercé son pouvoir discrétionnaire correctement. Il peut dire aux fonctionnaires de se servir d’autres congés pour couvrir leurs absences du lieu de travail lorsqu’ils sont malades, sans toutefois leur enjoindre de prendre des congés compensatoires ou des congés annuels. Les fonctionnaires ont le droit de prendre des congés de maladie non payés plutôt que de prendre un autre type de congé.
[9] Pour ces motifs, je rends l’ordonnance qui suit
[10] Le grief est rejeté.
Le 6 octobre 2006.
Ian R. Mackenzie, arbitre de grief
Rotha Lennox
Présidente, Section locale 70713
Élément du Syndicat des travailleurs de l’environnement
Alliance de la Fonction publique du Canada