Q. : Veuillez expliciter la loi sur le « droit au travail ».
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Q. : Mon gestionnaire ne me fait jamais de compliments au sujet du bon travail que j’effectue et il s’attribue tout le mérite. Rien ne le satisfait vraiment et il apporte de petites modifications à ce que j’ai fait en me critiquant, car il estime avoir dû apporter des modifications en profondeur en vue d’obtenir un produit passable. Sa critique omniprésente me tue et je fais face à cette situation en prenant parfois un congé de maladie, ce qui engendre d’autres reproches. Je me sens déprimée en permanence et mon état a des répercussions sur ma famille, car je suis sens dessus dessous la plupart des soirées et le dimanche je n’arrive pas à trouver le sommeil. Je suis au bout du rouleau… Est-ce que quelqu’un pourrait m’aider?
Q. — Au cours des derniers mois, j’ai subi deux interventions chirurgicales et je fais face à une troisième intervention. Dans le passé, la Direction m’avait accordé des avances de congés maladie que j’ai intégralement remboursés, mais cette fois-ci elle semble hésiter à m’avancer les cinq semaines dont j’aurais encore besoin. Est-ce qu’elle a reçu des instructions à cet effet?
Q. : J’ai lu que le gouvernement fédéral aurait établi une politique intitulée Politique sur les travailleurs étrangers temporaires. Cette politique permettrait à quelque 300 000 travailleurs étrangers d’occuper des emplois canadiens à des taux horaires plus bas que la normale, sans avantages, sans possibilité d’obtenir la résidence permanente et sans protection qu’offrent les lois canadiennes sur le travail. Est-ce vrai? Est-ce que la Loi permet cela et est-ce que des travailleurs étrangers sont exploités alors qu’au même moment des Canadiens perdent leur emploi?
Question : Mon superviseur m’a récemment informé qu’il aimerait que je travaille durant la plage horaire de 9 à 17 h. Or, je travaille depuis un an de 8 à 16 h. Cet horaire me permet d’arriver tout juste à temps pour reprendre mon enfant à la garderie avant sa fermeture (16 h 30). J’ai expliqué ma situation à mon superviseur en précisant que je ne peux travailler selon son nouvel horaire pour des raisons familiales, mais il insiste. Ai-je le droit de refuser et, le cas échéant, quels sont mes droits en la matière?
Question : Il y a quelques années de cela, mon médecin m’a diagnostiqué une maladie que la compagnie d’assurance n’a pas voulu reconnaître. Cette décision a fait l’objet de deux appels et, finalement, le dernier appel a confirmé le refus de l’Industrielle Alliance de verser des indemnités. Une nouvelle demande d’indemnité pour raison médicale, déposée pendant le processus, a été refusée et classée sans suite. Cependant, le diagnostic a changé au cours de la période qui s’ensuivit, mais la compagnie d’assurance a refusé de remplacer le premier diagnostic de la demande originale par le nouveau. Mon employeur a été obligeant en me permettant de retourner au travail moyennant certains accommodements, mais ma maladie m’épuise et je sais qu’il n’y a aucun espoir pour que je reprenne mon emploi. Je suis fâchée sur la compagnie d’assurance qui n’a pas voulu modifier le premier diagnostic et pour avoir perdu les avantages financiers de mon assurance au cours des trois dernières années. Je ne sais plus quoi faire.
Réponse : Le processus d’appel en vigueur à l’Industrielle Alliance pour les demandes d’indemnités est différent de celui de la Sun Life. La principale différence réside dans le fait que les clients de l’Industrielle Alliance sont représentés par le Conseil du Trésor Canada durant tout le processus d’appel. Une fois que l’appel a été rejeté, il y a très peu, voire rien, qui peut être entrepris pour infirmer la décision prise. Afin de pouvoir soumettre une nouvelle demande et avoir quelques chances qu’elle soit approuvée, il faut répondre (au moins) à ces conditions :
- L’employé doit retourner au travail, à temps plein et pour une période minimale de 30 jours consécutifs et doit ensuite soumettre une nouvelle demande comportant de nouveaux éléments médicaux.
- La période d’attente de 90 jours, ou de 13 semaines, devrait également s’appliquer avant le versement de toute indemnité d’invalidité de longue durée (ILD), à supposer qu’elle ait été accordée.
- Le passé étant ce qu’il est, et selon mon expérience, les années d’indemnités perdues ne pourront pas être rattrapées. La nouvelle demande resoumise et refusée pendant que la première demande faisait l’objet d’un appel ne répondait probablement pas aux conditions indiquées plus haut.
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Pour des réponses plus précises à votre cas, nous vous conseillons de communiquer avec votre conseiller des Ressources humaines.
Question : J’ai été engagé à la fonction publique en décembre 2010, alors que j’avais une affection de santé préexistante. Je n’ai eu aucun problème de santé durant les trois premiers mois de mon contrat. Toutefois, j’ai fait une rechute récemment et il se peut que je doive prendre un congé pour raison médicale. Est-ce que je suis couvert par les clauses d’incapacité de la Sun Life?
Réponse : Affection préexistante.
Durant la première année de couverture accordée par l’assurance invalidité (AI), vous pourriez connaître une détérioration d’une affection préexistante au moment de votre engagement. Si cette affection préexistante abouti à une incapacité totale au travail, vous n’aurez droit à l’AI que si :
- Vous n’avez pas eu recours à des soins médicaux pour l’affection préexistante pendant une période de 13 semaines consécutives.
ET
- Vous n’avez pas été absent du travail pour plus de deux jours complets.
Si vous ne répondez pas aux DEUX conditions, vous n’aurez pas droit aux indemnités. Toutefois, cette restriction ne s’applique plus après votre première année complète d’emploi. Précisons que cette règle ne s’applique à aucune autre affection incapacitante qui n’est pas liée à votre affection préexistante.
Question : J’ai été en congé maladie sans solde pendant une année et demie. Mon employeur m’informe que mon poste d’attache a été attribué à une employée permanente et que mon nom sera ajouté à une liste de prioritaires si et quand je voudrai retourner au travail. Le gestionnaire a mentionné quelque chose comme « licenciement pour cause d’incapacité médicale ». Pourriez-vous expliquer cette notion et indiquer quand elle peut survenir?
Réponse : Le licenciement pour incapacité médicale se fait dans ces conditions : l’employé a épuisé ses jours de congé maladie avec solde, l’employé n’a pas été en mesure de reprendre le travail depuis une période assez longue et l’employé ne pourra pas reprendre le travail dans un avenir raisonnable (certificat médical à l’appui).
Un employé qui est licencié pour des raisons d’incapacité médicale devrait se voir offrir la possibilité de prendre une retraite pour raisons de santé (selon la durée du congé maladie de l’employé et la probabilité d’une guérison partielle ou totale). Santé Canada est, jusqu’à ce jour, la seule autorité médicale agréée pour approuver une retraite pour raisons médicales.